CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE CONCEPTIONPROJET.COM
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par ConceptionProjet.com à ses clients.
Article 2 : Commande et confirmation
Toute commande passée sur le site ConceptionProjet.com implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité par le Client.
Article 3 : Prix et paiement
Les prix des services sont indiqués sur le site ConceptionProjet.com. Le paiement est dû à la commande et peut être effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par ConceptionProjet.com. Les données de paiement sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 4 : Prestations de services
ConceptionProjet.com s’engage à réaliser les prestations de services conformément aux spécifications et délais indiqués lors de la commande.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à ConceptionProjet.com toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations de services, et ce, en respectant les dispositions de notre Politique de Confidentialité.
Article 6 : Responsabilité
ConceptionProjet.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d’un défaut d’exécution de ses obligations si ce défaut est dû à la faute du Client ou à un cas de force majeure.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis par ConceptionProjet.com demeurent la propriété exclusive de ConceptionProjet.com jusqu’au paiement intégral des prestations.
Article 8 : Réclamations
Toute réclamation concernant les services fournis doit être adressée par écrit à ConceptionProjet.com dans un délai de 10 jours à compter de la livraison des services, à l’adresse e-mail [email protected].
Article 9 : Droit de rétractation
Il est important de noter que les achats de services spécifiques sont réputés fermes et définitifs. En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable à nos services dès lors que l’exécution des services spécifiques a commencé après l’accord préalable et exprès de renonciation à votre droit de rétractation.
Article 10 : Responsabilité et garantie
ConceptionProjet.com garantit la qualité des services fournis. Toutefois, la responsabilité de ConceptionProjet.com est limitée au montant du prix de la prestation en cause.
Article 11 : Protection des données personnelles
ConceptionProjet.com s’engage à respecter les dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 12 : Résiliation
Le présent Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations.
Article 13 : Archivage et accès au Contrat
Le Contrat conclu entre ConceptionProjet.com et le Client sera archivé par ConceptionProjet.com et pourra être consulté par le Client sur simple demande écrite à l’adresse e-mail [email protected].
Article 14 : Confidentialité
Le Client et ConceptionProjet.com s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration du Contrat. Le traitement des données à caractère personnel est soumis à notre Politique de Confidentialité.
Article 15 : Modifications des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
ConceptionProjet.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site ConceptionProjet.com. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des modifications apportées.
Article 16 : Loi applicable, conflits et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par la loi du pays dans lequel ConceptionProjet.com est établi. En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel ConceptionProjet.com est établi.